Certificat de situation administrative : non-gage et non-opposition
Qu'est-ce qu'un Certificat de situation administrative ?
Le certificat de situation administrative est aussi appelé certificat de non gage.
C'est un document officiel qui atteste de l'existence ou non d'un gage sur le véhicule ou d'une opposition au transfert de la carte grise. L'une de ces mentions ou les deux seront inscrits sur ce document officiel.
Attention, ce certificat n'est délivré que pour les véhicules à moteur immatriculés en France. Donc c'est impossible pour les véhicules immatriculés à l'étranger.
Il permet ainsi que le futur acheteur du véhicule puisse acquérir le véhicule et obtenir un nouveau certificat d'immatriculation à son nom.
C'est quoi un gage sur une voiture ?
Un gage s'est une garantie que l'on donne à un créancier qui nous engage de rembourser une certaine somme. C'est une garantie qui donne un privilège mobilier sur un objet devenant un objet gagé.
Quand on achète une voiture par financement par crédit, par crédit-bail, par une location longue durée .... l'organisme de crédit place un gage sur le véhicule pour garantir le remboursement de la somme. Donc lors du financement du véhicule, le gage du véhicule est une des conditions.
La voiture est gagée jusqu'à ce que le financement soit entièrement payé. Quand toute la somme est remboursée, l'organisme de financement peut enfin faire la levée du gage.
Comment retirer le gage d'une voiture ?
Bien souvent quand une voiture est gagée, c'est à cause d'un crédit faite sur cette voiture.
Il faut donc rembourser intégralement le crédit pour que l'organisme de financement puisse mettre fin au gage.
C'est quoi une opposition à la vente et le retirer ?
Une voiture gagée n'est pas une opposition à la vente.
Une opposition à la vente, comme son nom l'indique interdit la vente du véhicule.
Il existe plusieurs oppositions à la vente différente :
Est-ce que le certificat de situation administrative est obligatoire pour une vente ?
Oui, il faut que ce certificat soit remis par le vendeur à l'acheteur avant la cession du véhicule.
Ce certificat doit dater de moins de 15 jours.
Peut-on acheter ou vendre une voiture en gage ?
Oui, une voiture en gage peut être vendue. Le gage ne fait pas obstacle à la vente à condition que l'acheteur soit prévenu de la situation avec le certificat. Car en achetant le véhicule, c'est le nouvel acheteur qui doit rembourser la dette qu'à contractée l'ancien propriétaire.
Comment obtenir un certificat ?
On peut obtenir un Certificat de situation administrative gratuitement ou comme couramment appelé un certificat de non gage gratuit en ligne comme sur https://auto-portail.com .
Le certificat de situation administrative est aussi appelé certificat de non gage.
C'est un document officiel qui atteste de l'existence ou non d'un gage sur le véhicule ou d'une opposition au transfert de la carte grise. L'une de ces mentions ou les deux seront inscrits sur ce document officiel.
Attention, ce certificat n'est délivré que pour les véhicules à moteur immatriculés en France. Donc c'est impossible pour les véhicules immatriculés à l'étranger.
Il permet ainsi que le futur acheteur du véhicule puisse acquérir le véhicule et obtenir un nouveau certificat d'immatriculation à son nom.
C'est quoi un gage sur une voiture ?
Un gage s'est une garantie que l'on donne à un créancier qui nous engage de rembourser une certaine somme. C'est une garantie qui donne un privilège mobilier sur un objet devenant un objet gagé.
Quand on achète une voiture par financement par crédit, par crédit-bail, par une location longue durée .... l'organisme de crédit place un gage sur le véhicule pour garantir le remboursement de la somme. Donc lors du financement du véhicule, le gage du véhicule est une des conditions.
La voiture est gagée jusqu'à ce que le financement soit entièrement payé. Quand toute la somme est remboursée, l'organisme de financement peut enfin faire la levée du gage.
Comment retirer le gage d'une voiture ?
Bien souvent quand une voiture est gagée, c'est à cause d'un crédit faite sur cette voiture.
Il faut donc rembourser intégralement le crédit pour que l'organisme de financement puisse mettre fin au gage.
C'est quoi une opposition à la vente et le retirer ?
Une voiture gagée n'est pas une opposition à la vente.
Une opposition à la vente, comme son nom l'indique interdit la vente du véhicule.
Il existe plusieurs oppositions à la vente différente :
- Opposition judiciaire : Par exemple pour un véhicule volé.
- Opposition d'un commissaire de justice (huissier de justice) : souvent dans le cadre d'une saisie. Elle peut être levée quand on règle le montant réclamé.
- Opposition du Trésor public : lors d'une amende pour infraction routière et que le Trésor public se rend compte que l'adresse du propriétaire n'est plus exacte dans le système d'immatriculation des véhicules. Pour l'enlever, il faudra contacter le centre des impôts.
- Opposition d'un expert automobile : C'est le cas des véhicules économiquement irréparables (VEI) ou des véhicules gravement accidentés (VGA). Pour retirer l'opposition, il faudra passer la voiture à une nouvelle expertise, sinon le véhicule ne peut être cédé qu'un à démolisseur.
Est-ce que le certificat de situation administrative est obligatoire pour une vente ?
Oui, il faut que ce certificat soit remis par le vendeur à l'acheteur avant la cession du véhicule.
Ce certificat doit dater de moins de 15 jours.
Peut-on acheter ou vendre une voiture en gage ?
Oui, une voiture en gage peut être vendue. Le gage ne fait pas obstacle à la vente à condition que l'acheteur soit prévenu de la situation avec le certificat. Car en achetant le véhicule, c'est le nouvel acheteur qui doit rembourser la dette qu'à contractée l'ancien propriétaire.
Comment obtenir un certificat ?
On peut obtenir un Certificat de situation administrative gratuitement ou comme couramment appelé un certificat de non gage gratuit en ligne comme sur https://auto-portail.com .