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En cas de soucis avec la justice, il est conseillé de faire appel à un avocat. Souvent nommé avocat Code le route, le terme exact est avocat de droit routier. Ce sont des avocats qui avec l'expérience et la pratique, ont appris à être efficaces devant les Tribunaux dans le domaine du permis de conduire.

Qu'est-ce que le droit routier ?

Le droit routier recouvre divers disciplines dans le domaine du Code de la Route et concerne  tous les usagers de la route (voitures, motos, scooters, poids lourds...). Ce domaine vaste peut toucher le Droit pénal, la Procédure pénale, le Droit administratif et le Droit civil.

Pourquoi prendre un avocat spécialisé ?

Un avocat spécialisé dans le Droit routier pourra vous donner des conseils, des astuces pour éviter les pièges, pour récupérer vos points ou sauver votre permis de conduire. Les avocats connaissent les vices de procédure des contraventions et les moyens pour obtenir une décision indulgente du juge du tribunal correctionnel ou du tribunal administratif, ou encore du tribunal de police.
Ces avocats sont compétents dans les procédures liées au permis de conduire et possèdent des connaissances poussées sur le droit routier.

Un avocat peut vous aider à toutes les étapes, que ce soit du simple conseil à la parution devant le tribunal. Devant le tribunal, il pourra plaider en votre nom afin de trouver une solution à votre problème. Il sera plus confiant et plus facile pour lui de vous défendre, car il connaît tout le langage et les lois, ainsi que toutes ses failles. 

À quel moment est-il judicieux de faire appel à un avocat en cas d'infraction au code de la route ?

Comme toute affaire judiciaire, le mieux est de contacter un avocat pour avoir des conseils. Plus vite vous contactez un avocat, plus vite il pourra vous aider dans votre affaire. Car plus vous tardez, plus cela risque de coûter cher ou de partir dans une impasse. 

Dans le cas où vous seriez accusé d'une infraction routière, il est vivement conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit routier. Ce spécialiste peut vous accompagner dans la compréhension de vos droits et dans la défense de vos intérêts devant les autorités compétentes. En cas de retrait de permis, de suspension judiciaire ou d'invalidation de permis, il est primordial de se tourner vers un avocat. Un juriste spécialiste du droit de la route peut également intervenir en cas de litige lié à un accident de la route.


tribunal avocat code de la route permis de conduire

Puis-je me défendre en justice sans avocat ?

Dans le cas de certaines procédures où un avocat n'est pas requis, vous pouvez vous défendre seul, que vous soyez un plaignant ou un défendeur. Vous pouvez saisir le tribunal par une requête ou une assignation.


Est-ce une obligation de faire appel aux services d'un avocat ? 

Un avocat, si possible un avocat permis de conduire est obligatoire dans certains cas, comme : 

  • Conduite en état d’ébriété ;
  • Conduite sous l’emprise de stupéfiants ;
  • Refus de se soumettre à un test d’alcoolémie ;
  • Refus de se soumettre à un dépistage de stupéfiants ;
  • Accident de la circulation ayant provoqué la mort d’une personne ou ayant occasionné un dommage corporel.
Qu'est-ce qu'un Certificat de situation administrative ?

Le certificat de situation administrative est aussi appelé certificat de non gage.
C'est un document officiel qui atteste de l'existence ou non d'un gage sur le véhicule ou d'une opposition au transfert de la carte grise. L'une de ces mentions ou les deux seront inscrits sur ce document officiel.
Attention, ce certificat n'est délivré que pour les véhicules à moteur immatriculés en France. Donc c'est impossible pour les véhicules immatriculés à l'étranger.

Il permet ainsi que le futur acheteur du véhicule puisse acquérir le véhicule et obtenir un nouveau certificat d'immatriculation à son nom.


C'est quoi un gage sur une voiture ?

Un gage s'est une garantie que l'on donne à un créancier qui nous engage de rembourser une certaine somme. C'est une garantie qui donne un privilège mobilier sur un objet devenant un objet gagé. 

Quand on achète une voiture par financement par crédit, par crédit-bail, par une location longue durée .... l'organisme de crédit place un gage sur le véhicule pour garantir le remboursement de la somme. Donc lors du financement du véhicule, le gage du véhicule est une des conditions.
La voiture est gagée jusqu'à ce que le financement soit entièrement payé. Quand toute la somme est remboursée, l'organisme de financement peut enfin faire la levée du gage.


Comment retirer le gage d'une voiture ?

Bien souvent quand une voiture est gagée, c'est à cause d'un crédit faite sur cette voiture.
Il faut donc rembourser intégralement le crédit pour que l'organisme de financement puisse mettre fin au gage.


C'est quoi une opposition à la vente et le retirer ?

Une voiture gagée n'est pas une opposition à la vente.

Une opposition à la vente, comme son nom l'indique interdit la vente du véhicule.

Il existe plusieurs oppositions à la vente différente : 
  • Opposition judiciaire : Par exemple pour un véhicule volé. 
  • Opposition d'un commissaire de justice (huissier de justice) : souvent dans le cadre d'une saisie. Elle peut être levée quand on règle le montant réclamé. 
  • Opposition du Trésor public : lors d'une amende pour infraction routière et que le Trésor public  se rend compte que l'adresse du propriétaire n'est plus exacte dans le système d'immatriculation des véhicules.  Pour l'enlever, il faudra contacter le centre des impôts.
  • Opposition d'un expert automobile : C'est le cas des véhicules économiquement irréparables (VEI) ou des véhicules gravement accidentés (VGA). Pour retirer l'opposition, il faudra passer la voiture à une nouvelle expertise, sinon le véhicule ne peut être cédé qu'un à démolisseur. 


Est-ce que le certificat de situation administrative est obligatoire pour une vente ?

Oui, il faut que ce certificat soit remis par le vendeur à l'acheteur avant la cession du véhicule.
Ce certificat doit dater de moins de 15 jours.


Peut-on acheter ou vendre une voiture en gage ?

Oui, une voiture en gage peut être vendue. Le gage ne fait pas obstacle à la vente à condition que l'acheteur soit prévenu de la situation avec le certificat. Car en achetant le véhicule, c'est le nouvel acheteur qui doit rembourser la dette qu'à contractée l'ancien propriétaire. 

Comment obtenir un certificat  ?

On peut obtenir un Certificat de situation administrative gratuitement ou comme couramment appelé un certificat de non gage gratuit en ligne comme sur https://auto-portail.com .

Qu'est ce qu'une vignette crit'air ?


La vignette Crit'air est aussi appelée un Certificat qualité de l'air, la vignette pollution ou encore la vignette anti-pollution. C'est un autocollant sécurisé à coller sur le pare-brise du véhicule de manière à être lisible par les agents de contrôle depuis l'extérieur, donc elle est généralement placés à droite.

La vignette permet d'indiquer la classe de certificat du véhicule, qui sont répartis en 6 catégories :
  • Pastille verte / Crit'air 0 pour les moins polluants : Véhicules 100 % électriques et véhicules à hydrogène
  • Crit'air de 1 à 5 : plus le numéro de la vignette est élevé, plus le véhicule pollue.

Mais comme toute règle, il y a des exceptions.
Certaines voitures n'ont pas le droit à cette vignette Crit'air, car ils sont non classés en Crit'air. Ce sont les véhicules Euro 1 et avant, qui ont une date d'immatriculation avant le 31 décembre 1996.
Pour les voitures de collections, il faut aussi se renseigner, car il y a une vignette spécifique.


La classification de la vignette est décidée selon 3 critères : 
  • Type d'énergie ou de carburant : électrique, hydrogène, essence, diesel ...
  • Type de véhicule : voiture, utilitaire léger, moto, scooter, poids-lourds ....
  • Norme antipollution Euro : Norme donnée selon la date de la 1ere immatriculation ou selon le véhicule


Pourquoi la vignette crit'air existe-t-elle ?


Les autorités ont mis en place des Zones pour permettre de filtrer la circulation dans les grandes agglomérations, pour améliorer la qualité de l’air et pour lutter contre le réchauffement climatique.


Quand la  vignette crit'air est -elle obligatoire ?


La vignette crit'air est obligatoire pour rouler dans certaines zones en France :
  • ZFE-m = Zone à faibles émissions mobilité : Elle limite la circulation des véhicules les plus polluants dans un périmètre défini et selon des plages horaires déterminées.
  • ZPA = Zone de protection de l'air : Elle délimite le périmètre de la circulation différenciée en cas de pic de pollution.
  • ZPAD = Zone de protection de l'air  départementale : En cas de pic de pollution, c'est l'intégralité du département concerné qui peut être soumis aux règles de circulation


Quelles sont les sanctions en cas d'infraction ?


En cas de circulation dans une ZFE-m ou en ZPA / ZPAD en cas de circulation alternée, le conducteur de voiture s'expose à une amende forfaitaire de  68 €. Elle peut être majorée à 180 € si elle n’est pas payée sous 45 jours.

Depuis le 1er janvier 2020, les vendeurs et loueurs de véhicules ont l’obligation de placer une affiche sur les véhicules neufs et d’occasion devant préciser que la vignette est obligatoire. Cela est valable sur tous les documents physiques, mais aussi numériques, comme les sites internet.


Pour acheter une voiture neuve ou d'occasion, la vignette crit'air est ainsi devenue un des critères de sélection selon les zones où l'on circule. 


Comment obtenir une vignette crit'air ?


Il est possible d'obtenir la vignette crit'air par la poste ou en la commandant sur internet comme sur le site vignettecritair.com .
La vignette crit'air est payante. Une fois achetée, la vignette reste valable tout le long de la vie du véhicule, aussi longtemps qu'elle reste lisible.


Obtenir une nouvelle vignette crit'air ?


Quand la vignette n'est plus lisible ou en cas de changement de pare-brise, il faudra commander un duplicate crit air .

Le permis de conduire est une étape importante de la vie. Synonyme d'autonomie et de liberté, l'obtention du précieux sésame s'accompagne parfois de quelques démarches administratives. Parce que devenir jeune conducteur n'implique pas forcément d'être déjà propriétaire d'un véhicule, on peut être amené à conduire un véhicule qui ne nous appartient pas, notamment en cas d'achat d'une voiture d'occasion ou lorsqu'il s'agit d'un véhicule familial ou professionnel. Que faire lorsque la carte grise d'un véhicule n'est pas à son nom ? Quelles sont les procédures à suivre pour mettre à jour ses documents et se déplacer en toute conformité ? 

blog jeune conducteur carte grise

Crédit image : Pexels.com



Conduire légalement en France

En France, pour conduire une voiture en toute légalité, il est important de respecter les trois points suivants : 

  • Disposer d'un permis de conduire valable en France ; 
  • Souscrire à une assurance automobile ; 
  • Disposer d'un véhicule en règle (contrôle technique, vignette Crit'Air, etc.). 


Ainsi, il n'est pas interdit de conduire un véhicule lorsque la carte grise n'est pas à son nom. Pour autant, il peut être préférable d'effectuer un certain nombre de démarches administratives pour devenir propriétaire du véhicule en question ou pour s'assurer de se déplacer en toute conformité avec la législation routière. 

Mettre à jour son assurance automobile

 Que l'on soit propriétaire du véhicule que l'on conduit ou non, il est indispensable de mettre à jour aussi régulièrement que nécessaire son assurance automobile pour déclarer le conducteur principal et les conducteurs secondaires afin d'être couvert en cas de pépin. Pour cela, il suffit de contacter sa compagnie d'assurance pour l'informer des éventuels changements et fournir les documents nécessaires (permis de conduire de la personne à déclarer, carte grise du véhicule, etc.). 

Changer le nom de sa carte grise

En France, les démarches relatives aux documents des véhicules s'effectuent exclusivement en ligne, sur des plateformes spécialisées telles que cartegrise.com. Pour changer le nom de sa carte grise, il est tout d'abord nécessaire de rassembler quelques pièces justificatives :

  • Le certificat de cession du véhicule ; 
  • Une pièce d'identité et un permis de conduire valides ;
  • Un justificatif de domicile ;
  • Une preuve de contrôle technique. 


Il est important de noter que des frais administratifs peuvent être exigés lors du changement de nom sur une carte grise. Ces derniers peuvent varier en fonction de la situation et du département d'origine du demandeur. 

Précautions à prendre

Lorsqu'un jeune conducteur conduit un véhicule dont la carte grise n'est pas à son nom, il peut prendre certaines précautions pour se protéger en cas de contrôle routier, de panne ou d'accident. 

Demander une procuration écrite du propriétaire

Dans un premier temps, il peut demander au propriétaire du véhicule de lui fournir une procuration écrite qui spécifie clairement qu'il est autorisé à conduire la voiture en question. Il sera ainsi en mesure de prouver légalement qu'il a l'autorisation de conduire le véhicule. 

Connaître l'historique du véhicule

Avant de prendre la route avec un véhicule dont il n'est pas le propriétaire, il peut également se renseigner sur les antécédents du véhicule afin d'anticiper d'éventuels problèmes liés à son état et d'adopter une conduite plus prudente en conséquence. 

Conserver les coordonnées du propriétaire

Enfin, il est essentiel de pouvoir contacter le propriétaire au besoin. Il est possible de conserver ses coordonnées, notamment son numéro de téléphone et son adresse aux côtés de la carte grise. 

En France, s'il n'est pas interdit de conduire un véhicule dont on n'est pas le propriétaire, il est préférable de mettre en place certaines mesures pour assurer sa sécurité et être protégé en cas de pépin. En cas de nécessité, il est également possible d'effectuer une demande de changement de nom sur une carte grise directement en ligne afin de devenir le propriétaire officiel d'un véhicule. Bonne chance dans vos démarches et prudence sur les routes ! 

Définition d'un grossiste : 

Un grossiste est une entreprise de commerce de gros. Ce sont des entreprises qui achètent des marchandises en grande quantité et qui les stocks. Ensuite ils revendent à des détaillants, des marchands ou mêmes voire d'autres grossistes. Parfois ils vendent aussi aux détails à des entreprises ou des particuliers. 

L'avantage de pouvoir acheter directement à un grossiste est le prix. Souvent il est moins cher, car aux prix de gros. Si on achète en groupé ou en quantité, on peut aussi souvent bénéficier de réduction en plus du prix attrayant.

Quel genre de marchandise ou le domaine touché ? 

On peut trouver des grossistes dans tous les domaines marchands que ce soit dans l'habillement, le cosmétique, les pièces de voitures, les pièces de camion, l'alimentation, les jouets ... 
En résumé tout ce qui est considéré comme un bien matériel que vous pouvez aller acheter dans un magasin physique ou virtuel (catalogue & internet).

Où vraiment les trouver ?

Maintenant on trouve de tout et plus facilement sur internet. Pour surfer sur l'air d'internet, beaucoup de grossiste vendent directement via des sites internet comme 44tonnes.com qui est spécialisé dans le domaine des pièces détachées pour les poids lourds. 





Grossiste poids lourds ? 

Tout comme une voiture, ce n'est pas évident de trouver des pièces pas trop cher pour réparer son poids lourd. Les réparations et le coup de la main-d'œuvre sont souvent très chers et on n'a pas la possibilité de réduire le coût. La seule chose que l'on peut arriver à baisser et le tarif des pièces. Et c'est là qu'on se retourne vers un grossiste ou ce que certains appellent un discounter. 
Un discounter ? C'est aussi une entreprise qui achète avec des grosses quantités, ce qui lui permet d'acheter à bas coup et de revendre à bas coup. Mais lui bien souvent ne vend essentiellement qu'au détail. 

Un autre avantage d'acheter à un grossiste, c'est le grand éventail de choix de marques et de pièces de rechange pour remplacer les pièces d'origine. 

Comment choisir ou trouver ? 

Ce n'est pas souvent facile de choisir et de s'y retrouver. C'est pour cela qu'il vaut mieux faire confiance à des professionnels du secteur, qui sauront vous conseiller pour votre achat.  Comme choisir un grossiste spécialisé dans le domaine qui sera amené à répondre à toutes vos questions. Il est ainsi très important que le vendeur ait des connaissances complètes des pièces de poids lourds. Donc faite confiance à ceux qui vendent depuis longtemps dans le domaine.

Par contre attention aux sites qui vous paraissent douteux. Si vous trouvez un vendeur avec des tarifs très alléchants, posez-vous des questions à savoir si vraiment c'est une entreprise fiable et qui connaît son domaine.


Avant l'achat et pour tout achat sur internet. Il faut toujours vérifier : 

- Que le site est sécurisé. Pour vérifier cela, il suffit juste de voir le sigle du cadenas en haut à droite de votre barre de tâche et que l'adresse internet commence par "https".  

- Si les mentions légales sont bien là : adresse de l'entreprise et les Conditions Générals de vente. Bien souvent les liens sont affichés en bas du site.

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